Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

Le site Internet accessible à l’adresse https://www.laplacedubatiment.fr

I : LEXIQUE

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les présentes CGU :

Entrepreneur : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle en lien avec les secteurs du bâtiment, du paysage ou de la voirie.

Acheteur : désigne un Professionnel (physique ou morale) ou Particulier qui sera le donneur d’ordre pour un appel d’offre.

Professionnel : désigne un entrepreneur ou un acheteur, personne physique ou moral qui exerce une activité professionnelle en lien avec le bâtiment ou/et le BTP.

Abonné : désigne un Professionnel qui a souscrit à un abonnement sur le site laplacedubatiment.fr et bénéficie à ce titre des services payants proposés sur le Site.

Membre : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans le but d’y déposer un Avis.

Visiteur : désigne toute personne consultant le site Internet laplacedubatiment.fr qu’il soit inscrit en tant que Membre, en tant que Professionnel ou non-inscrit.

Annuaire : désigne le listing des professionnels et des Vitrines consultables par l’ensemble des Visiteurs sur le site laplacedubatiment.fr. Toutes les informations qui y sont répertoriées appartiennent à LA PLACE DU BATIMENT.

Vitrine : désigne une page librement accessible par les visiteurs sur le site laplacedubatiment.fr, dédiée à un Professionnel contenant des informations générales (raison sociale, activité, adresse, téléphone), le cas échéant des Avis clients authentifiés et pour les Abonnés, des informations spécifiques à leur activité (assurances, qualifications/certifications).

Avis : désigne toute notation et/ou commentaire émis par un Visiteur sur le Site, relatif aux prestations et services réalisés par un Entrepreneur et reflète son expérience personnelle de l’acheteur.

Contenu : désigne l’ensemble des données (informations, avis, réponses, documents, logo, photos,…) émanant d’un Membre ou d’un Professionnel et publiées sur le Site, sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l’ensemble des Visiteurs.

Message : désigne tout message envoyé par un Visiteur à un Professionnel par l’intermédiaire du Site. La possibilité de recevoir un Message est conditionnée à la souscription aux services payants du site par le Professionnel.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par LA PLACE DU BATIMENT aux Visiteurs, Entrepreneur et Membres.

Site : désigne le site laplacedubatiment.fr.

Appel d’offre : désigne une offre et une procédure par laquelle un acheteur demande à différents entrepreneurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin de produit, service ou prestation.

Le site « laplacedubatiment.fr » propose à ses visiteurs un plateforme spécialisé de Entrepreneur du BTP sous forme de Vitrine comprenant des informations sur l’activité du professionnel et des avis de clients ou de ses paires, afin de faciliter la recherche et la mise en relation avec le professionnel.

L’utilisation du Site et des Services suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).

II : ACCES AU SITE

2.1. L’accès au Site s’effectue à partir d’un ordinateur, d’un téléphone ou de tout support d’accès à un réseau de communication au public par voie électronique selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.

2.2. Les coûts liés à l’accès et à la navigation sur le Site sont à la charge exclusive du Visiteur. La consultation de l’Plateforme et des Vitrines des Entrepreneur est gratuite. La publication d’Avis par un Visiteur nécessite l’inscription préalable du Visiteur en tant que Membre. En revanche, dans le cas d’une demande d’Avis envoyée directement par un Professionnel à un de ses clients, il n’est pas nécessaire pour le Visiteur de s’inscrire en tant que Membre.

III : UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout Visiteur peut librement accéder et effectuer des recherches sur la plateforme en renseignant l’objet de sa requête et son lieu d’exécution. Par défaut, les résultats générés par un algorithme font apparaître en priorité les Entrepreneurs les plus proches et avec les meilleurs Avis. Le Visiteur peut afficher les résultats selon plusieurs critères. Ces critères sont susceptibles d’évoluer dans le temps. LA PLACE DU BATIMENT n’exerce aucun contrôle sur ce classement. Le Visiteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou de concurrence déloyale.

IV : INSCRIPTION PROFESSIONNEL

4.1. Le Visiteur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment, du paysage ou de la voirie peut s’inscrire gratuitement en tant que Professionnel. L’inscription en tant que Professionnel implique une acceptation sans réserve des CGU.

4.2. Lors de son inscription, le Professionnel est invité à vérifier si son entreprise est déjà référencée en renseignant le nom de son entreprise (raison sociale). Si tel est le cas, il a la possibilité de personnaliser son Vitrine, sous le contrôle de LA PLACE DU BATIMENT qui pourra à tout moment vérifier les informations inscrites directement par le Professionnel et modifier les éléments du Vitrine du Professionnel. Dans le cas contraire, il est invité à référencer son entreprise.

4.3. Lors de son inscription, le Professionnel doit obligatoirement renseigner et/ou compléter si son entreprise est déjà référencée, les informations suivantes :

  • – son nom ou sa dénomination sociale
  • – son numéro de SIREN
  • – ses coordonnées postales (adresse, code postal et ville)
  • – son domaine d’activité (métier)
  • – son adresse mail
  • – son mot de passe
  • – nom du dirigeant
  • – un numéro de téléphone portable afin de recevoir un code de validation par SMS.

L’usurpation d’identité est un délit passible de poursuites.

4.4. L’inscription en tant que Professionnel permet d’accéder à un espace dédié, selon 2 offres distinctes :

– l’offre 1, gratuite, qui permet au Professionnel d’enrichir sa vitrine en décrivant son activité et en précisant ses métiers et spécialités, de valider/compléter ses coordonnées postales, d’ajouter ou modifier si besoin ses coordonnées téléphoniques, d’afficher son logo et d’ajouter à sa vitrine des photos, de publier ses assurances, qualifications/certifications.  Les acheteurs auront la possibilité de déposer un appel d’offre.

– l’offre 2, payante, selon la grille tarifaire en vigueur, le Professionnel qui aura contracté l’offre 1 (« professionnel membre ») devra fournir ses coordonnées bancaires sur une page dédiée sécurisée.

Cette offre ajoute à l’offre 1 :

  • la réception de demandes de projets de travaux en fonction du savoir faire de l’entreprise du Professionnel et de sa disponibilité.
  • un accompagnement en temps réel des sur la présence digitale de l’entreprise du Professionnel.
  • la mise à jour illimitée de la vitrine de l’entreprise du Professionnel (photos, éléments administratifs, dernières réalisations, etc).
  • réception de sa carte de membre
  • accès à la santé financière des autres entreprises présentes sur le site.
  • possibilité de télécharger les qualifications/certifications des autres entreprises disponibles sur la plateforme.

4.5. Le Professionnel inscrit s’engage à ne pas utiliser ou publier d’informations portant atteinte aux droits d’un tiers. Il est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s’engage à maintenir ses informations à jour, à veiller à leur exactitude tant qu’il sera inscrit comme Professionnel. Le Professionnel s’engage en outre à ne pas se prévaloir d’activités ou de métiers pour lesquels il ne dispose pas des qualifications et des assurances requises. Il s’engage enfin à ne pas s’inscrire comme Professionnel sous plusieurs comptes.

4.6. Une fois le compte validé, le Professionnel aura accès à son profil/vitrine. Un espace dédié lui permettra de maintenir à jour ses informations mais aussi d’utiliser les Services à sa disposition en fonction de son statut.

V : VITRINE PROFESSIONNEL

5.1. LA PLACE DU BATIMENT a pour objet de référencer tous les Entrepreneurs du secteur du bâtiment, du paysage et de la voirie. A ce titre, LA PLACE DU BATIMENT détient une base de données répertoriant la plupart des Entrepreneurs dans ces secteurs d’activité. Néanmoins, cette liste n’est pas exhaustive et toutes les Entrepreneuses et tous les Entrepreneurs  ne sont pas obligatoirement cités sur le Site laplacedubatiment.fr. LA PLACE DU BATIMENT ne peut en aucun cas voire sa responsabilité recherchée pour quelque cause que ce soit, en raison de l’absence d’un professionnel du bâtiment, du paysage ou de la voirie sur son Site.

Tout Visiteur apportant les informations et données sollicitées pour la création d’un Vitrine, peut à tout moment, créer un nouveau Vitrine correspondant à un professionnel répondant aux critères d’activité susmentionnés. Cette inscription ne peut se faire que par un Professionnel ou un Membre inscrit comme tel sur le Site.

5.2. Le Vitrine contient la raison sociale, l’activité (métier), l’adresse et le numéro de téléphone ainsi que toutes les informations communiquées par le Membre ou le Professionnel lors de la création du Vitrine et ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.

5.3. Les Vitrines sont consultables librement par tout Visiteur du Site. LA PLACE DU BATIMENT procède au contrôle de validité du Kbis, des assurances, qualifications/certifications des Entrepreneur abonnés à l’offre 2. La validité de ces documents est signalée par la présence d’une coche verte visible sur le Vitrine et les documents sont également consultables sur le Vitrine le cas échéant (pour les membre payant).

VI : INSCRIPTION MEMBRE

6.1. L’inscription en qualité de Membre est libre, gratuite et accessible à tout Visiteur personne physique ou morale. Néanmoins, dans le cas où le Visiteur exerce une activité en lien avec le secteur du bâtiment, du paysage ou de la voirie, il devra s’inscrire en tant que Professionnel.

6.2. L’inscription Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.

6.3. Pour s’inscrire en tant que Membre, le Visiteur doit compléter et valider le formulaire d’inscription accessible sur le Site. Le Visiteur doit obligatoirement renseigner une adresse mail valide, son nom, son, choisir un mot de passe et éventuellement un numéro de téléphone. Dans un second temps le professionnel devra communiquer un numéro de Siret. Pour la validation du compte le Professionnel devra communiquer une photo ou scan de son Kbis.

6.4. Le Membre peut accéder à tout moment à une page qui lui est dédiée et aux informations relatives à son compte. Il peut y modifier son mot de passe.

6.5. Le Visiteur s’engage, le cas échéant, à respectant la charte éditoriale. Il s’engage également à ne pas créer ou utiliser un autre compte que celui créé en premier lieu.

6.6. Le Membre peut à tout moment procéder à la suppression d’un de ses avis, entrainant, le cas échéant, la réponse associée. LA PLACE DU BATIMENT pourra toutefois, même après la fermeture de son compte, conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, Avis publiés), pendant une durée raisonnable afin notamment de respecter la législation en vigueur.

VII : COLLECTE, MODÉRATION, PUBLICATION ET CONSULTATION DES AVIS

7.1. La collecte, la publication et la consultation des Avis sont réalisées en conformité avec la norme française AFNOR NF Z74-501. Toute personne physique ou morale peut déposer un Avis spontané, à condition de s’inscrire comme Membre, d’être la personne qui aura reçu la prestation objet de l’Avis, et d’en fournir la facture correspondante. Les Avis peuvent également être sollicités par un Professionnel. La facture est alors fournie par ce dernier et pourra donner lieu à vérification par LA PLACE DU BATIMENT.

Si le Membre souhaite déposer un Avis sur un professionnel qui ne dispose pas de Vitrine sur le Site, il devra au préalable renseigner la raison sociale, le numéro de SIREN, l’adresse et l’activité (métier) du professionnel concerné, sous réserve du contrôle a posteriori de ces informations par LA PLACE DU BATIMENT.

7.2. Pour déposer un Avis spontané ou non-sollicité, le Membre devra en tout premier lieu fournir une copie de la facture (sous toute forme lisible : photo ou fichier) du professionnel sur lequel il souhaite émettre un Avis. Cette facture ne sera pas publiée mais sera conservée par LA PLACE DU BATIMENT, afin de justifier de l’authenticité de l’Avis déposé sur le Site.
Il devra ensuite répondre aux demandes qui lui seront faites sur le Site et notamment renseigner les informations suivantes :

  • – une note concernant la qualité du contact, le respect des délais, le rapport qualité/prix et la propreté du chantier (non limitatif) ;
  • – Un commentaire concernant la prestation réalisée (facultatif) ;
  • – La date de la prestation (mois/année) ;
  • – Un titre de l’Avis (facultatif) ;
  • – La nature de la prestation ;

7.3. Un Professionnel, ayant souscrit à l’offre LA PLACE DU BATIMENT peut solliciter des Avis directement auprès de ses clients, à l’issue de sa prestation. Il devra pour ce faire, adresser la facture correspondant au client dont l’Avis est émis sur le Site, ce document ne sera pas publiée mais sera conservée par LA PLACE DU BATIMENT, afin de justifier de l’authenticité de l’Avis déposé.
Le client sollicité par le Professionnel devra fournir les mêmes informations que pour un Avis spontané (certaines informations ayant déjà pu être renseignées par le Professionnel).

7.4. Le Visiteur est l’unique responsable des commentaires et Avis déposés sur le Site.

Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, religieux, racistes, homophobes, pornographiques, xénophobes, à caractère discriminatoire et de façon générale tous propos susceptibles d’engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur ne sont pas autorisés.

Le Visiteur s’engage à ne pas publier des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. La publication de faux Avis est passible de poursuites pénales. En cas d’Avis négatif sur la prestation d’un Professionnel, le Membre pourra être invité à étayer ses propos à la demande de LA PLACE DU BATIMENT et s’interdit tout propos menaçants, insultants, dénigrants ou diffamatoires.
Pour plus d’informations vous pouvez consultez la charte éditoriale
Le contenu de l’Avis fera l’objet d’une modération afin de bloquer les Avis qui contiendraient des termes et propos illicites.

LA PLACE DU BATIMENT se réserve à tout moment la faculté de supprimer un Avis qui ne répondrait pas aux normes et conditions des présentes CGU, mais ne pourra en aucun cas le modifier.
Les motifs de suppression sont : la publication de propos illicites et notamment d’injures, menaces, propos diffamatoires, religieux, homophobes, racistes, pornographiques, discriminatoires, de menaces de poursuites judiciaires, de lien hypertexte, adresse mail, URL, numéros de téléphone et de manière plus générale si la publication présente un contenu manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation et de la jurisprudence.
En dehors de ces cas, seul le Membre peut procéder à la suppression de son Avis à tout moment, entrainant la suppression de l’éventuelle réponse du Professionnel.

7.5. Une fois l’Avis déposé, LA PLACE DU BATIMENT effectue un contrôle « simple » de la facture communiquée par le Membre pour s’assurer de la réalité de la prestation avec le Professionnel et de sa concordance avec l’Avis déposé. LA PLACE DU BATIMENT ne procède pas à la certification de la facture et n’effectue pas automatiquement de vérification auprès du Professionnel. Le Membre pourra être contacté par les services de LA PLACE DU BATIMENT à des fins de vérification. LA PLACE DU BATIMENT ne pourra en aucun cas être responsable de tout dommage des suites de factures falsifiées ou contrefaites, qui auront été transmises par un Membre ou un Professionnel sur le Site.
L’émission de fausses factures est passible de poursuites pénales.

7.6. L’Avis ne sera publié qu’après vérification de la facture et contrôle du contenu de l’Avis par modération interne. Au cas où la facture se révèlerait illisible, l’Avis ne serait pas publié.
Les Avis sont publiés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
La note globale d’un Avis est calculée de façon transparente (moyenne des notes).
La note globale d’un Professionnel est calculée selon la même méthode (moyenne des Avis publiés sur le Site).

7.7. Tout Professionnel ayant été évalué par un Membre dispose d’un droit de réponse sur l’Avis déposé sur sa Vitrine, sous réserve d’être inscrit en tant que Professionnel.

7.8. LA PLACE DU BATIMENT met tout en œuvre afin de modérer le contenu des Avis et Réponses publiés. Néanmoins, si la responsabilité civile ou pénale de LA PLACE DU BATIMENT venait à être engagée du fait de la publication et de la diffusion d’un Avis ou d’une Réponse, LA PLACE DU BATIMENT se réserve le droit de procéder à sa suppression à tout moment.

VIII : CONTENU DES VISITEURS, MEMBRES ET ENTREPRENEUR

8.1. Le Visiteur peut accéder librement au Contenu du Site et aux différentes rubriques qui le composent. LA PLACE DU BATIMENT ne garantit en aucun cas la fiabilité, l’exactitude ou l’absence d’erreur des informations publiées sur le Site. La responsabilité de LA PLACE DU BATIMENT ne pourrait être engagée de quelque manière que ce soit du fait de l’utilisation des informations et contenus du Site ou de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Entrepreneurs, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient au Visiteur de faire un usage raisonnable de ces informations. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites Internet édités ou gérés par des personnes autres que LA PLACE DU BATIMENT ne pourront jamais engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site, sans que LA PLACE DU BATIMENT ne puisse en garantir la fiabilité ou la régularité. Le Visiteur reconnait que LA PLACE DU BATIMENT ne peut être tenu pour responsable de ces liens et du contenu des sites tiers.

8.2. La base de données d’Entrepreneur du secteur du bâtiment, du paysage et de la voirie mise en ligne directement par LA PLACE DU BATIMENT a été achetée auprès d’une société tierce habilitée à commercialiser des fichiers qualifiés. Les informations mises en ligne par LA PLACE DU BATIMENT et non renseignées par un Professionnel, se limitent à la raison sociale, l’activité (métier), les coordonnées postales et le numéro de téléphone. Le Contenu est le résultat de cette base de données enrichie des contributions des Visiteurs, Membres et Entrepreneur, mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. LA PLACE DU BATIMENT n’effectue aucun contrôle préalable concernant le Contenu et ne peut être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. Cependant, LA PLACE DU BATIMENT met tout en œuvre pour vérifier la validité du Kbis, des assurances, qualifications/certifications des Abonnés et procéder à la publication de ces documents à l’exception du Kbis.
LA PLACE DU BATIMENT n’est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu et peut cesser d’utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU, de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

8.3. En cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de LA PLACE DU BATIMENT ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », qui impose une notification préalable.
Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : LA PLACE DU BATIMENT , 39, rue Pierre Joseph Proudhon – 78800 HOUILLES. Néanmoins, dans le cas ou un contenu inapproprié aurait échappé à notre vigilance, un bouton « Signaler un problème » est à la disposition des Visiteurs sur les Vitrines.

8.4. Licence d’utilisation des Contenus : En acceptant les présentes CGU, tous les Visiteurs, les Membres et les Entrepreneur accordent à LA PLACE DU BATIMENT et ce à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter (notamment par l’insertion de contenu publicitaire), d’éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les Smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu’aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par LA PLACE DU BATIMENT du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d’auteur, du droit des producteurs de Bases de Données, du droit des marques ou de tout autre droit.

8.5. Garantie : Le Visiteur garantit LA PLACE DU BATIMENT , ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, LA PLACE DU BATIMENT se réserve le droit d’introduire toute instance judiciaire à l’encontre de tout Visiteur du Site par quelque forme que ce soit et engager sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui serait lié à cet usage.

IX : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

9.1. LA PLACE DU BATIMENT collecte et utilise toutes les données directement transmises par les Visiteurs, Membres et Entrepreneur dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services qu’elles soient à caractère professionnel ou personnel. A ce titre, il est expressément indiqué que les données à caractère personnel qui sont réceptionnées par LA PLACE DU BATIMENT dans le cadre de son activité, font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro 1994518 V 0.
LA PLACE DU BATIMENT déclare expressément recevoir et traiter de façon loyale et licite toutes les données à caractère personnel qui lui sont transmises par les usagers de son Site, et être responsable de ce traitement dans la limite des responsabilités indiquées aux présentes CGU.

9.2. Les données à caractère personnel qui sont communiquées par les Visiteurs, Membres et Entrepreneur à LA PLACE DU BATIMENT sont sauvegardées sur les serveurs de LA PLACE DU BATIMENT ou sur ceux de ses prestataires éventuels ; LA PLACE DU BATIMENT met tout en œuvre pour éviter toute interférence, telles que perte, intrusion, détournement, modification, divulgation non autorisée ou destruction de ces données.
En application de l’article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, LA PLACE DU BATIMENT rappelle avoir l’obligation de conserver les données suivantes pendant un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d’un contenu :

  • – l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • – l’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • – les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
  • – la nature de l’opération ;
  • – la date et l’heure de l’opération.

Le cas échéant, l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération.

LA PLACE DU BATIMENT conserve les autres « données à caractère personnel » pour une durée maximum d’un an après la fermeture du compte d’un Membre ou Professionnel.

9.3. LA PLACE DU BATIMENT s’interdit expressément de transférer, communiquer ou céder, à des tiers les données à caractère personnel de tout Visiteur, qu’elle a pu recueillir dans le cadre de son activité, sans le consentement préalable et écrit du Visiteur titulaire de ces données à caractère personnel.
LA PLACE DU BATIMENT pourra cependant communiquer les données à caractère personnel de tout Visiteur lorsque la loi ou toute autorité compétente l’exige ou l’autorise expressément.

9.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Visiteur déclare être informé de son droit à accéder, modifier, s’opposer à toutes données le concernant et à son traitement et qu’il est en droit de demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées sur le Site. Pour exercer ce droit, le Visiteur devra écrire par E-mail à l’adresse contact@laplacedubatiment.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LA PLACE DU BATIMENT – 39, rue Pierre Joseph Proudhon – 78800 HOUILLES.

9.5. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Visiteur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers (les « Cookies ») installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par le Visiteur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte et l’utilisation des Cookies a notamment pour finalité d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site, de comptabiliser le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, d’adapter la présentation du Site en fonction des préférences d’affichage du terminal, d’adapter les contenus publicitaires, de mémoriser des informations relatives à l’utilisation des Services, de permettre l’accès aux espaces des Membres et des Entrepreneurs, de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d’informations, et de permettre le partage de contenus du Site avec d’autres personnes, ou de faire connaître à d’autres personnes le contenu diffusé sur le Site. Le Visiteur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs ci-dessus énoncés. Le Visiteur peut toutefois configurer son navigateur de façon à ce que des Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. En cas de refus des Cookies, le Visiteur peut rencontrer des problèmes pour se connecter en tant que Membre ou Professionnel.

X : PROPRIETE DU SITE

10.1. Droit d’auteur : le Site et les Services sont la propriété exclusive de LA PLACE DU BATIMENT et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire. LA PLACE DU BATIMENT se réserve l’intégralité de ses droits. Le Visiteur reconnaît que LA PLACE DU BATIMENT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à son Site, ses « widgets » et à ses applications mobiles. Le Visiteur s’interdit expressément de revendiquer ou de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. Le Visiteur s’interdit notamment de revendiquer, à quelque moment que ce soit et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont LA PLACE DU BATIMENT est titulaire. Le Visiteur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est LA PLACE DU BATIMENT et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. Le Visiteur s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de LA PLACE DU BATIMENT . Toute demande d’autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être adressée par écrit à LA PLACE DU BATIMENT à l’adresse E-mail contact@laplacedubatiment.fr. En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le Visiteur devra considérer sa demande comme refusée.

10.2. Le Visiteur reconnaît que la base de données du site laplacedubatiment.fr et de ses applications mobiles est la propriété de LA PLACE DU BATIMENT et s’interdit par conséquent, de procéder à toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales de la part de LA PLACE DU BATIMENT , de même en cas d’extraction ou de réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

XI : GARANTIES ET RESPONSABILITES

11.1. LA PLACE DU BATIMENT met tout en œuvre afin de permettre l’accès au Site 24H/24 et 7J/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. LA PLACE DU BATIMENT se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en totalité, et ce sans information préalable. Une telle interruption des Services n’ouvre droit à aucune indemnisation des Visiteurs, Membres ou Entrepreneur. LA PLACE DU BATIMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un problème d’accès au Site, n’étant tenue que d’une obligation de moyen quant à la fourniture d’un accès d’une qualité raisonnable au Service.

11.2. Exclusion de garantie : Le Visiteur reconnaît qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel. LA PLACE DU BATIMENT ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site. Le Visiteur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser sans aucun recours contre LA PLACE DU BATIMENT , sur les éventuels dommages ou griefs qu’il pourrait subir. LA PLACE DU BATIMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l’inexactitude et/ou de l’absence d’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites par les Visiteurs.

11.3. LA PLACE DU BATIMENT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. En particulier, LA PLACE DU BATIMENT n’est pas liée par les éventuelles prestations des Entrepreneurs. Les vérifications et contrôles faits par LA PLACE DU BATIMENT ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité vis-à-vis des Visiteurs qui sont amenés à entrer en contact avec les Entrepreneurs sous leur propre responsabilité. LA PLACE DU BATIMENT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la/les prestations réalisée(s) par un Professionnel choisi par le Visiteur.

11.4. Le Site et les Services étant mis à disposition gratuitement et sans garantie aux Visiteurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager toute poursuite à l’encontre de LA PLACE DU BATIMENT du fait de cette utilisation, notamment en raison d’une difficulté quelconque avec un Professionnel. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est indispensable et décisive pour LA PLACE DU BATIMENT.

XII : STIPULATIONS GENERALES

Non-respect des CGU : LA PLACE DU BATIMENT se réserve la possibilité de supprimer à tout moment le compte d’un Membre ou d’un Professionnel ne respectant pas une/des stipulation(s) des CGU.

Conséquences de la nullité d’une stipulation : dans l’hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

Mise à jour et modifications des CGU : LA PLACE DU BATIMENT pourra modifier les CGU selon l’évolution de son offre et quand cela lui apparaîtra nécessaire. Toute modification sera à effet immédiat à compter de sa notification aux Visiteurs, Membres et Entrepreneur, par tout moyen utilisé par LA PLACE DU BATIMENT.

Résolution amiable en cas de difficulté née de l’utilisation du Site : en présence de difficulté ou de litige en rapport avec l’utilisation du Site, le Visiteur devra au préalable et avant l’engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer LA PLACE DU BATIMENT, par email à l’adresse contact@laplacedubatiment.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. LA PLACE DU BATIMENT ne sera pas tenu de répondre à une requête imprécise.

Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit français. Le Visiteur s’efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, sauf disposition impérative contraire.